La fin des CFE : mise en place du guichet unique
Pourquoi ?
La loi Pacte de 2019 a instauré la suppression progressive des six centres de formalités des entreprises (CFE) existant jusqu’alors, au profit d’un guichet unique.
Le recours au guichet unique pour les formalités de création, modification et cessation d’activité est obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
C’est quoi ?
Le guichet unique permet à toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelque soit leur forme juridique ou leur activité, d’effectuer leurs démarches. Ces dernières peuvent être effectuées soit par le chef d’entreprise soit par une personne -salariée ou non de l’entreprise – disposant d’un mandat ou d’une délégation de pouvoir qui sera dûment transmise sur le site avant les formalités.
Les formalités concernées sont la création, la ou les modification(s) ou la cessation d’activité.
Il est également possible de déposer via le guichet unique ses comptes annuels de manière dématérialisée, ou toute autre pièce annexée au registre du commerce et des sociétés. A noter que le dépôt papier est toujours possible auprès du Greffe compétent.
Attention : la déclaration sociale nominative (DSN) doit continuer à être effectuée sur www.net-entreprises.fr et le paiement des cotisations sociales et fiscales sur www.portailpro.gouv.fr.
Comment ?
Le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) créé un compte utilisateur lors de sa première connexion.
Ce compte utilisateur est personnel et permet d’avoir accès à l’ensemble des formalités déposées sur le site.
Le déclarant saisit ensuite en ligne les informations relatives à sa formalité (immatriculation, modification ou cessation) et joint les pièces nécessaires de façon dématérialisée.
Des vidéos tutos, des bulles d’aides et un numéro client Inpi direct (01 56 65 89 98), sont disponibles pour améliorer la compréhension des champs à renseigner tout au long de la saisie de la formalité.
Une fois la formalité réalisée une synthèse est transmise au déclarant reprenant notamment
- le récapitulatif de la formalité ;
- l’autorité compétente ;
- le numéro de liasse.
Pour valider la formalité le déclarant doit la signer électroniquement.
Enfin, les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux) sont informés et les organismes valideurs (greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues pour les valider, demander des informations complémentaires ou les rejeter.
Où ?
Portail e-procedures (inpi.fr)
Attention !
Le guichet unique n’est qu’un portail d’enregistrement des formalités. En aucun cas, il ne vous donnera accès aux décisions qui relèvent de vos choix de chef d’entreprise : forme juridique, statut fiscal ou autre. Pour prendre ces décisions rapprochez-vous des réseaux d’accompagnement à la création d’entreprises comme l’Union des Couveuses.
Les Chambres consulaires peuvent vous assister dans vos formalités mais il s’agit désormais d’une prestation payante.
Source : BPI France création – janvier 2023