Sous traitance – Qualiopi – CPF

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Depuis plusieurs mois, l’avenir de la sous-traitance dans le cadre du CPF était en suspens. La loi de finances 2023 et la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 avaient ouvert la voie à une meilleure régulation de cette pratique.

Contrairement aux attentes de certains, le projet de décret récemment annoncé se révèle équilibré, prenant en compte la diversité des situations de sous-traitance. Outre la certification Qualiopi, le décret aborde des sujets tels que les moyens de contrôle, le référencement dans le cadre de Mon compte formation, ainsi que la conservation de documents liés au bilan de compétences.

Ces nouvelles dispositions seront appliquées dès la promulgation du décret, mais les exigences liées à la sous-traitance ne seront effectives qu’à partir du 1er janvier 2024.

Résumé des principales modifications :

Pour le donneur d’ordre :

Clarification du contrat de sous-traitance ou de prestation de service :

• Le contrat entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être transparent, comportant des éléments essentiels tels que l’intitulé de la prestation, son objectif, le contenu détaillé des actions à réaliser, les moyens utilisés, la durée et période de réalisation, les modalités de suivi, d’évaluation et de paiement. Ces mesures visent à établir un “minimum contractuel” entre les parties.

Plafond de sous-traitance :

• Le donneur d’ordre doit respecter un plafond de missions confiées à la sous-traitance, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé sur Mon compte formation (MCF). Ce plafond, à définir ultérieurement, pourrait influencer le modèle économique des prestataires.

Respect des obligations du sous-traitant :

• Le donneur d’ordre doit vérifier que le sous-traitant remplit les obligations mentionnées dans le Code du travail, telles que l’existence d’un numéro de déclaration d’activité et la certification Qualiopi si nécessaire.

Pour le sous-traitant :

Cas de dispense de Qualiopi :

• Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les personnes physiques agissant en tant que sous-traitants affiliés à un régime micro-social et pour les sous-traitants intervenant seulement sur une partie de la formation dans le cas des parcours longs

Interdiction de la sous-traitance en cascade :

• Pour préserver la qualité des prestations et éviter les abus, la sous-traitance en cascade est interdite. Le sous-traitant initial ne peut pas déléguer l’action qui lui a été confiée.

Interdiction de sous-traitance en cas de déréférencement :

• Un prestataire ne peut pas être sous-traitant dans le cadre d’une prestation financée par le CPF s’il est déréférencé de MCF. Cette mesure vise à prévenir les tentatives de contourner le déréférencement et à assurer la qualité des prestations fournies.

Ces réformes marquent un tournant important dans le secteur de la formation professionnelle, visant à garantir la qualité des prestations tout en assurant une plus grande transparence et un meilleur contrôle des pratiques de sous-traitance liées au CPF.