Le décret encadrant la sous-traitance au CPF est publié depuis le 28 décembre 2023.

Un an après la loi n 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, le décret d’application tant attendu et visant, entres autres, à encadrer l’usage de la sous-traitance par les organismes référencés sur le portail EDOF, est enfin sorti.

Le décret vise à préciser les modalités de recours à la sous-traitance. Les mesures d’encadrement de la sous-traitance entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024 et cela pour les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date.

Sommaire

• Le sous-traitant est tenu de se conformer aux exigences de référencement EDOF.
• La nécessité de détenir la certification Qualiopi
• Les obligations concernant les certifications professionnelles RNCP (et exceptions)
• Les engagements contractuels qui lient le sous-traitant à son donneur d’ordre
• La Caisse des Dépôts et Consignations occupe une position centrale dans le système
• L’impact pour les prestataires indépendants

Le sous-traitant est tenu de se conformer aux exigences de référencement EDOF

Un prestataire agissant en tant que « donneur d’ordre », référencé sur EDOF et offrant des formations éligibles au CPF, a la possibilité de déléguer l’exécution de ces formations à un sous-traitant, sous sa propre responsabilité. Cependant, diverses conditions préalables doivent être satisfaites par le sous-traitant, et le donneur d’ordre doit être en mesure de les vérifier.

Les obligations du sous-traitant sont les suivantes :

• Effectuer une demande d’enregistrement pour obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA).
• S’acquitter des obligations comptables annuelles en transmettant le Bilan Pédagogique et Financier (BPF), conformément aux dispositions des articles L6352-11 et L6323-9-1 du Code du travail.
• Justifier des titres et qualifications nécessaires à l’exécution de la prestation, démontrant ainsi les compétences pédagogiques pour dispenser des actions de formation, conformément à l’article L6352-1 du Code du Travail.
• Ne pas avoir été condamné pénalement pour des actes constituant des violations de la probité, des bonnes mœurs et de l’honneur, en accord avec l’article L6352-2 du Code du Travail.
• Conformer ses pratiques aux exigences de la législation fiscale et de sécurité sociale, incluant notamment le maintien à jour des cotisations sociales et fiscales.
• Accepter et respecter les Conditions Générales d’Utilisation d’EDOF

La nécessité de détenir la certification Qualiopi

La certification Qualiopi est requise dès lors que le sous-traitant effectue tout ou une partie d’une prestation CPF. Toutefois, une exception importante s’applique : les sous-traitants affiliés à un régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700€.

En d’autres termes, tous les sous-traitants intervenant dans le cadre du CPF sont assujettis à cette certification, sauf les micro-entrepreneurs respectant les plafonds annuels de chiffre d’affaires du régime.

Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l’article R. 6333-6-2 qui relève du régime micro-social […] et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant fixé […] (77 700 €), est dispensé […] de la détention de la certification de qualité des actions de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6316-1.

Art. R. 6333-6-3.

Les obligations concernant les certifications professionnelles RNCP (et exceptions)

Un sous-traitant est tenu de détenir les certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2, pour les actions de formation qui lui sont confiées.

Exceptions :

1. Les sous-traitants affiliés à un régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700€ (micro-entrepreneurs).
2. Les sous-traitants intervenant exclusivement sur une partie de l’action de formation éligible au compte personnel de formation, à condition que cette partie ne corresponde pas à un bloc de compétence complet.

Le sous-traitant […] qui relève du régime micro-social […] et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant fixé […] (77 700 €), est dispensé de la détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 […].

Art. R. 6333-6-3

Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l’article R. 6333-6-2 qui ne bénéficie pas des dispositions mentionnées à l’article R. 6333-6-3, est dispensé de l’obligation de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 dans le cas où son intervention ne porte que sur une partie de l’action de formation éligible au compte personnel de formation et que la ou les parties d’action de formation mises en œuvre pour le compte du prestataire de formation ne correspondent pas à la réalisation d’un bloc de compétence complet au sens de l’article L. 6113-1

Art. R. 6333-6-4

Exemple 1 : En tant que freelance en SASU réalisant en moyenne 40 000 € de chiffre d’affaires HT par an et travaillant en sous-traitance pour un organisme de préparation à la certification Entrepreneur de la TPE, les obligations de ce sous-traitant comprennent les points suivants :

1. Certification Qualiopi : En tant que non-micro-entrepreneur, il doit être certifié Qualiopi, conformément aux exigences liées à la prestation de formation.
2. Détention de la certification RNCP35215 Entrepreneur de la TPE : Il doit également être titulaire de la certification RNCP35215 Entrepreneur de la TPE, puisque il est impliqué dans des préparations à cette certification.

Il est important de noter que ces obligations visent à assurer la qualité des formations du sous traitant et à répondre aux normes spécifiques du domaine dans lequel il exerce. Il doit veiller à maintenir ces certifications à jour et à respecter les exigences réglementaires associées à son activité.

Exemple 2 : En tant que micro-entrepreneur réalisant en moyenne 60 000 € de chiffre d’affaires HT par an et réalisant, en sous-traitance pour un organisme, des formations préparant à la certification professionnelle Entrepreneur de la TPE, intervenant sur un bloc de compétences complet, les obligations sont :

1. Dispense de Qualiopi du fait du statut de micro-entrepreneur
2. Dispense d’obligation de détention du Titre Pro du fait du statut de micro-entrepreneur

Les engagements contractuels qui lient le sous-traitant à son donneur d’ordre

Le décret récent stipule que tout contrat de sous-traitance doit être formalisé par écrit. Ce document, établi entre le prestataire principal référencé sur « MonCompteFormation » et chaque sous-traitant, indépendamment de leurs statuts juridiques ou du volume de formation, doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

1. Les missions exercées dans le cadre de l’intervention confiée.
2. Le contenu et la sanction de la formation.
3. Les moyens mobilisés.
4. Les conditions de réalisation et de suivi de l’action.
5. La durée de l’action et sa période de réalisation.
6. Le montant de la prestation.

De plus, il est spécifié que le sous-traitant ne peut pas déléguer l’exécution de l’action qui lui a été confiée. Cette mesure vise à éviter toute sous-traitance en cascade et à garantir la clarté des engagements. En outre, un sous-traitant ayant fait l’objet d’un déréférencement temporaire ne peut pas être désigné pour exécuter une action.

Il est crucial de noter que le prestataire principal (le donneur d’ordre) peut sous-traiter des actions CPF dans la limite d’un plafond déterminé par le ministère, en fonction de son chiffre d’affaires sur le service dématérialisé. Ce plafond vise à assurer que le prestataire principal conserve une activité de formation substantielle, garantissant ainsi sa capacité à exercer cette activité.

Source : Art. R. 6333-6-2 du code du travail

La Caisse des Dépôts et Consignations occupe une position centrale dans le système

Le décret confirme et consolide les pouvoirs de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en officialisant diverses compétences liées à la gestion des prestataires enregistrés sur EDOF, des prérogatives qu’elle avait déjà acquises à travers les nombreuses campagnes de contrôle antérieures. Ces pouvoirs comprennent notamment :

• La capacité de mettre en demeure les prestataires, d’engager une procédure contradictoire d’une durée maximale de six mois, et d’infliger des sanctions allant du déréférencement temporaire (jusqu’à 12 mois) à un déréférencement total, en fonction de la gravité des manquements constatés.
• L’obligation pour la CDC de publier une liste régulièrement mise à jour des prestataires sanctionnés (déréférencés) sur EDOF.
• Le droit de la CDC de consulter, sur demande et par tous les moyens, l’ensemble des contrats de sous-traitance conclus entre les prestataires référencés et leurs sous-traitants.

Ces mesures visent à renforcer le contrôle et la transparence dans le domaine de la formation professionnelle en garantissant le respect des normes et des engagements contractuels.

L’impact pour les prestataires indépendants

Le décret sous-traitance précise dans son article 2 les modalités d’encadrement des sous-traitants par les donneurs d’ordre. Voici les points clés qui s’appliquent dès le 1er avril 2024 pour les nouveaux contrats signés :

Clarification du contrat de sous-traitance ou de prestation de service.

Le contrat entre le prestataire principal (le donneur d’ordre) et son sous-traitant doit être rédigé par écrit et doit impérativement inclure certains éléments.

La version 9 du guide de lecture du référentiel national qualité mentionnera certainement ce point dans les exemples d’éléments de preuve (ou le niveau attendu) de l’indicateur 27 portant sur la gestion des sous-traitants.

Interdiction de la sous-traitance de plusieurs niveaux.

La sous-traitance en cascade est interdite dans le cadre des prestations effectuées via le dispositif Mon Compte Formation. Cela signifie que le sous-traitant qui reçoit une mission ne peut pas déléguer l’exécution de cette mission à un autre sous-traitant.

Il est noté que cette interdiction de sous-traitance en cascade est en conformité avec les conditions particulières relatives aux Organismes de Formation (OF) du dispositif Mon Compte Formation, qui étaient déjà en place depuis sa création en 2019. Cela vise à assurer la transparence et la responsabilité directe entre le prestataire principal, ses sous-traitants, et la qualité des prestations fournies dans le cadre de Mon Compte Formation.

Plafonnement de la sous-traitance en fonction d’un pourcentage de chiffre d’affaires maximum.

Le donneur d’ordre a la possibilité de déléguer certaines actions stipulées à l’article L6323-6 du code du travail, sous réserve d’un plafond annuel de chiffre d’affaires au CPF. Actuellement, aucune précision supplémentaire n’a été fournie quant à ce plafond ; il sera déterminé ultérieurement par le ministère en charge de la formation professionnelle.

Deux exceptions à la règle

Le sous-traitant est dispensé des autorisations, certifications ou habilitations requises (Qualiopi notamment) si il remplit certaines conditions.