La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) évolue
Sources : Validation des acquis de l’expérience (VAE) | Service-public.fr
Les nouveautés envisagées par la réforme :
Un accès plus universel à la VAE
Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront bénéficier du dispositif (art. L6111-1 du Code du travail modifié). Il suffit d’avoir eu une expérience permettant l’acquisition de compétences directement liées à la certification visée. L’article L335-5 du Code de l’éducation est ainsi modifié pour que soit supprimée la liste des types d’activité (activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat) et des catégories de personnes (sportifs de haut niveau, élu local, personnes exerçant des responsabilités syndicales) éligibles à la VAE.
La loi permet également la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans la durée d’expérience.
Le minimum d’un an pour cette durée d’expérience est supprimé.
L’acquisition par bloc de compétences
L’objet des actions de VAE est élargi. Dans le but d’un accès à une VAE partielle, ces actions ne viseront plus forcément l’acquisition d’une certification complète mais pourront permettre d’acquérir un bloc de compétences d’une certification (art. L6313-5 du Code du travail modifié).
Le renforcement de l’accompagnement et la notion de “Parcours de VAE”
La loi précise que le parcours de VAE comprend les actions d’accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel (art. L6313-5 du Code du travail modifié).
S’agissant de l’accompagnement par les régions des demandeurs d’emploi candidats à la VAE, il n’intervenait jusqu’à présent qu’une fois l’étape de la recevabilité du dossier de candidature franchie. Or cette étape est jugée complexe par les candidats. En conséquence, afin d’améliorer le taux de recevabilité des candidatures, la loi fait débuter l’accompagnement en amont. Ce dernier interviendra désormais tout au long de la procédure (art. L6121-1 du Code du travail modifié).
L’allongement de la durée du congé de VAE
Afin de donner au candidat salarié le temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation, la durée maximale du congé de VAE passe de 24 à 48 heures, au lieu de 24 heures. Cette durée pourra être augmentée par convention ou accord collectif pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n’ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (art. L6422-2 du Code du travail modifié).
Une nouvelle possibilité de financement
La loi permet aux associations Transitions pro de prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE, selon des modalités qui seront précisées par voie réglementaire, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet (art. L6323-17-6 du Code du travail modifié). Cette prise en charge s’effectuerait sur la base d’un montant forfaitaire dans la limite de 3 000 euros et concernera les frais de positionnement du bénéficiaire, d’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de l’expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys.
La création d’un service public de la VAE
La loi crée un service public de la VAE, porté par un groupement d’intérêt public (GIP), dont la mission est d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience. Le GIP doit contribuer à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire. Il doit permettre d’assurer le suivi statistique des parcours.
L’État, les Régions, Pôle emploi, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les opérateurs de compétences et les associations Transitions pro seront membres de droit du GIP. D’autres personnes morales publiques ou privées pourront adhérer au groupement. Ces dispositions doivent permettre d’instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE (art. L6411-1 du Code du travail modifié, art. L6411-2 du même Code nouveau).